Skip to content

Droits de mutation à titre gratuit

PaulDutroncPostel requested to merge dmtg into master

Ceci incorpore les DMTG aux barèmes IPP, en se basant sur les données fournies par Jonathan Goupille-Lebret. cf issue #66 et #15 A faire :

  • Barème ligne directe

  • Barème conjoint

  • Barème autres

  • Barème PACS

  • Abattement

  • Réduc donation

  • Délai donation

  • Don numéraire

  • Usufruit

  • Seuil déclaratif

  • Assurance Vie

  • Historique des réformes

  • Index

  • Vérifie références

  • Règle le pb des dates multiples

  • Ajout dates de parution au JORF

  • Remplacer les liens de références par URL stables

Edited by PaulDutroncPostel

Merge request reports