Droits de mutation à titre gratuit
Ceci incorpore les DMTG aux barèmes IPP, en se basant sur les données fournies par Jonathan Goupille-Lebret. cf issue #66 et #15 A faire :
-
Barème ligne directe -
Barème conjoint -
Barème autres -
Barème PACS -
Abattement -
Réduc donation -
Délai donation -
Don numéraire -
Usufruit -
Seuil déclaratif -
Assurance Vie -
Historique des réformes -
Index -
Vérifie références -
Règle le pb des dates multiples -
Ajout dates de parution au JORF -
Remplacer les liens de références par URL stables
Edited by PaulDutroncPostel